Arrêté portant interdiction aux pêcheurs français d’exercer leur industrie en dehors des limites fixées par les traités. Ces limites sont fixées à la moitié du canal qui sépare la colonie de la côte de Terre-Neuve.
Source : éphémérides de St-Pierre et Miquelon. Impr. du gouvernement, St-Pierre. SASCO, E. & J. LEHUENEN, 1970.