par Promulgation du décret du 30 novembre, instituant dans la colonie les juridictions spéciales et le régime de la liberté surveillée pour les mineurs de 13 à 18 ans.
Source : éphémérides de St-Pierre et Miquelon. Impr. du gouvernement, St-Pierre. SASCO, E. & J. LEHUENEN, 1970.
