22 Juillet 1867 Loi abolissant la contrainte par corps en matière civile et commerciale applicable à la colonie.
Source : éphémérides de St-Pierre et Miquelon. Impr. du gouvernement, St-Pierre. SASCO, E. & J. LEHUENEN, 1970.
Histoire des îles St Pierre et Miquelon
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22 Juillet 1867 Loi abolissant la contrainte par corps en matière civile et commerciale applicable à la colonie.
Source : éphémérides de St-Pierre et Miquelon. Impr. du gouvernement, St-Pierre. SASCO, E. & J. LEHUENEN, 1970.
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