26 juillet 1833
Ordonnance royale qui institue, notamment le régime hypothécaire.
Éphémérides Saint-Pierraise, notes de M Th. Déminiac, revues, complétées et continuées par Daniel Gauvain, 1916
Ordonnance royale qui institue, notamment le régime hypothécaire.
Éphémérides Saint-Pierraise, notes de M Th. Déminiac, revues, complétées et continuées par Daniel Gauvain, 1916
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