1851 – Décret relatif aux Primes pour la Pêche de la Morue

N° 3491. – Décret relatif aux Primes pour la Pêche de la Morue. Du 29 Décembre 1851. [pdf]

Le Président de la RÉPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce ;
Vu la loi du 22 juillet 1851, relative aux encouragements accordés pour la pêche à la morue,…

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1792 – Assemblée nationale législative [13/08/1792]

Un membre, au nom du comité colonial, fait un rapport et présente un projet de décret relatif aux sommes à payer aux citoyens déportés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ce projet de décret est adopté dans les termes suivants:

« L’Assemblée nationale, délibérant sur la pétition qui lui a été présentée le 1er juillet dernier par la dame Deslandes, au nom des citoyens déportés de Saint-Pierre-et-Miquelon, et après avoir entendu le rapport de son comité, décrété qu’il y a urgence.

« L’Assemblée nationale, après avoir décrété l’urgence, décrète ce qui suit:

Art. 1er.
« Le pouvoir exécutif sera tenu de faire payer à …

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