1994 : Coopération régionale

F102020 – RTC 1994 No 33

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE ENTRE LES PROVINCES ATLANTIQUES CANADIENNES ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON

Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Française, ci-après dénommés les Parties,

Déterminés à développer des relations de bon voisinage entre les Provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon et à prendre en compte les intérêts communs de leurs populations,

Désireux, dans cette perspective, de renforcer les liens existants entre elles et …

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