3e chambre, – 29 janvier 1930, Turpin

3e chambre, – 29 janvier 1930, Turpin. (Infractions aux dispositions réglementant la police du port de St-Pierre).

Auteur : RECUEILS ARRÊTS COUR DE RENNES

Date de publication : 1930

{BMSPn} – {Arche-n}