Différend concernant la délimitation maritime entre la France et le Canada
Différend concernant la délimitation maritime entre la France et le Canada.
Auteur : GOUVERNEMENT FRANÇAIS
Date de publication : 1990-91
Mémoire présenté par le Gouvernement de la république française. Tribunal arbitral institué par le compromis du 30 mars 1989. 3 v. ; 30 cm. V. 1. Mémoire… – V. 2. Contre-mémoire … Annexes. – v 3. Mémoire …. Cartes.