Différend concernant le filetage a l’intérieur du golfe du St-Laurent par les chalutiers français visés à l’article 4(b) de l’accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972. Mémoire du Canada,

Titre : Différend concernant le filetage a l’intérieur du golfe du St-Laurent par les chalutiers français visés à l’article 4(b) de l’accord de pêche entre le Canada et la France du 27 mars 1972.

Date de publication : 1986

Auteur(s) : UNIVERSITé DU QUéBEC A MONTRéAL,

In Mémoire du Canada, imprimeur de la Reine pour le Canada, Ottawa. 90 p.

{BMSPn} – {Arche-n}