Illégalité d’une décision administrative
Illégalité d’une décision administrative déniant aux établisements privés d’enseignement secondaire de Saint-Pierre et Miquelon le droit de donner l’enseignement primaire.
Auteur : CONSEIL D’ÉTAT
Date de publication : 1912
In Journal du droit administratif, 60e année, n° 1., 15 janvier
{BMSPn} – {Arche-n}