Juridiction criminelle, cour d’assises d’Ille et Vilaine
Juridiction criminelle, cour d’assises d’Ille et Vilaine : Sédition à bord d’un navire pour rompre le voyage.
Auteur : CHÉGARAY, (procureur général)
Date de publication : 1837
In Le Droit, journal des Tribunaux, 2e année, n° 604, 18 août 1837, p.2.