par F102020 – RTC 1994 No 33
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE ENTRE LES PROVINCES ATLANTIQUES CANADIENNES ET LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE FRANÇAISE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Française, ci-après dénommés les Parties,
Déterminés à développer des relations de bon voisinage entre les Provinces atlantiques canadiennes et la collectivité territoriale française de Saint-Pierre et Miquelon et à prendre en compte les intérêts communs de leurs populations,
Désireux, dans cette perspective, de renforcer les liens existants entre elles et de développer une coopération régionale diversifiée entre ces Provinces et la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon,
Ayant à l’esprit l’invitation faite par le gouvernement fédéral du Canada aux Provinces atlantiques canadiennes à contribuer à cette coopération dans les domaines relevant de leur compétence.
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1ER
Les Parties organisent et approfondissent par toutes mesures appropriées et dans les limites de leurs compétences respectives leur coopération dans les domaines déterminés par le présent Accord.
ARTICLE 2
Les questions relatives aux relations de pêche entre le Canada et la France font l’objet d’un Procès-verbal conclu en application de l’Accord du 27 mars 1972.
ARTICLE 3
1. Les Parties collaborent pour assurer la préservation et la valorisation du milieu naturel. Elles étudient en particulier les mesures de nature à favoriser la protection de la faune et de la flore.
2. Les Parties conviennent de collaborer afin d’étudier le milieu marin et ses perspectives, de développer la coopération scientifique dans ce domaine et d’examiner des actions communes possibles dans le domaine de l’aquaculture.
ARTICLE 4
Les Parties favorisent le développement d’initiatives communes pour la promotion du tourisme dans les Provinces atlantiques canadiennes et à Saint-Pierre et Miquelon, notamment par l’organisation de circuits touristiques communs et la diffusion de l’information par leurs organismes de promotion touristique respectifs.
ARTICLE 5
Les Parties, désireuses de faciliter la circulation des personnes et des biens, s’engagent à rechercher les moyens susceptibles d’améliorer les liaisons maritimes et aériennes entre le Canada et Saint-Pierre et Miquelon.
ARTICLE 6
Les Parties favorisent le développement des échanges commerciaux entre les Provinces atlantiques canadiennes et Saint-Pierre et Miquelon. À cette fin, elles prennent les mesures permettant une meilleure diffusion des informations relatives aux activités et aux opérateurs économiques, conformément à leur législation respective concernant l’accès du public à ces informations.
ARTICLE 7
Les Parties développent leur coopération en matière de police, notamment pour réprimer les trafics illicites.
ARTICLE 8
Les Parties incitent au développement des relations culturelles entre les Provinces atlantiques canadiennes et Saint-Pierre et Miquelon, notamment dans le domaine de la diffusion des produits culturels et de l’artisanat.
ARTICLE 9
Les Parties favorisent le développement de leur coopération dans le domaine des communications, notamment en matière de radio et de télédiffusion.
ARTICLE 10
Les Parties encouragent le développement du sport et la coopération dans ce secteur.
ARTICLE 11
Les Parties encouragent le développement de leur coopération en matière de formation et d’échanges de personnels enseignants et administratifs, ainsi qu’en matière d’animation et de recherche pédagogique. Elles favorisent notamment les échanges entre les institutions intéressées à de telles actions dans les Provinces atlantiques canadiennes et l’Institut de langue française de Saint-Pierre et Miquelon (Franco-Forum).
ARTICLE 12
Les Parties favorisent la coopération dans les domaines médical, hospitalier et sanitaire, notamment à l’occasion d’évacuations sanitaires.
ARTICLE 13
Les Parties s’efforcent de développer leur coopération en matière agricole, notamment en créant les conditions de réactivation de la quarantaine située à Miquelon.
ARTICLE 14
1. Les Parties créent une Commission mixte de coopération et en désignent les membres, selon des modalités qui leur sont propres.
2. La Commission veille à la mise en oeuvre du présent Accord. Elle étudie les modalités de la coopération entre les Parties, elle examine les projets de nature à renforcer cette coopération et les moyens appropriés à sa mise en oeuvre. Elle institue des groupes de travail associant l’ensemble des partenaires intéressés dans les domaines spécifiquement visés par le présent Accord. Les questions relatives à la pêche sont examinées par le Conseil Consultatif créé à l’article II du Procès-verbal mentionné à l’article 2 du présent Accord.
ARTICLE 15
1. La Commission mixte se réunit alternativement dans les Provinces atlantiques canadiennes et à Saint-Pierre et Miquelon une fois par an.
2. La Présidence est assurée par la Partie qui accueille la réunion.
ARTICLE 16
La Commission mixte peut proposer aux Parties des modifications du présent Accord en vue notamment d’étendre leur coopération à d’autres domaines. Ces modifications font l’objet d’un accord entre les Parties.
ARTICLE 17
1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
2. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer par écrit le présent Accord. La dénonciation prend effet cent quatre-vingt jours à compter de la date de sa notification à l’autre Partie.
FAIT à Paris, le 2 décembre 1994, en deux exemplaires, chacun en langue française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Jean Chrétien
POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
Edouard Balladur
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
