Arrêt du Conseil d’état du roi [microforme] : qui permet d’entreposer dans les ports du royaume pour être transportés à l’étranger, dans l’année de l’entrepôt, en exemption de tous droits, except&eacute,

Titre : Arrêt du Conseil d’état du roi [microforme] : qui permet d’entreposer dans les ports du royaume pour être transportés à l’étranger, dans l’année de l’entrepôt, en exemption de tous droits, except&eacute,

Date de publication : 1770

Auteur(s) : FRANCE, CONSEIL D’éTAT