Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre et Miquelon, 12 janvier 2005, Navire Shamrock
Tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre et Miquelon, 12 janvier 2005, Navire Shamrock.
Auteur : CHAUMETTE, P.
Date de publication : 2005
In Droit maritime français, 57, n° 658, pp. 337-340.